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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Répétition de l'indu et taxes parafiscales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204088, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204088 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Répétition de l'indu et taxes parafiscales. Recueil Dalloz, 1995, 10, pp.154. ⟨halshs-02204088⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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