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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204089, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204089 , version 1

Citer

Louis Rozès. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.154. ⟨halshs-02204089⟩

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