Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48