La règle permettant d'opposer au créancier l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance est opposable par l'organisme assurant la garantie financière de l'agent immobilier
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48