La preuve d'une garantie indépendante peut résulter de la souscription d'un acte écrit qui constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par un élément extrinsèque tenant à la qualité du garant
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48