Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204111 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204111 , version 1

Citer

Yves Picod. Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire. Recueil Dalloz, 1995, 24, pp.211. ⟨halshs-02204111⟩

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