L'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation. Licéité de la substitution rétroactive d'un index en cas de modification de l'objet d'un prêt afin qu'il corresponde à l'utilisation des fonds prêtés ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation. Licéité de la substitution rétroactive d'un index en cas de modification de l'objet d'un prêt afin qu'il corresponde à l'utilisation des fonds prêtés ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204127, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204127 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. L'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation. Licéité de la substitution rétroactive d'un index en cas de modification de l'objet d'un prêt afin qu'il corresponde à l'utilisation des fonds prêtés ?. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.227. ⟨halshs-02204127⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus