La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204154, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204154 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.253. ⟨halshs-02204154⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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