Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204159
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:06
Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204159 , version 1
Citer
Eric Agostini. La bonne foi n'intervient pas dans l'analyse de la contrefaçon. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.269. ⟨halshs-02204159⟩
18
Consultations
0
Téléchargements