Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées

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https://shs.hal.science/halshs-02204164

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:11

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Dates et versions

halshs-02204164 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204164 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.289. ⟨halshs-02204164⟩

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