Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204165

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:12

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204165 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204165 , version 1

Citer

Jean-Christophe Car. Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.290. ⟨halshs-02204165⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More