Contrôle de constitutionnalité de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle de constitutionnalité de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

André Roux
Droits International, Comparé et Européen

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  • HAL Id : halshs-02204180 , version 1

Citer

André Roux. Contrôle de constitutionnalité de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.303. ⟨halshs-02204180⟩

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