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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un candidat aux élections législatives doit faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204215, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204215 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Un candidat aux élections législatives doit faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.345. ⟨halshs-02204215⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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