Distinction par le Conseil constitutionnel entre incompatibilités et inéligibilités. Refus d'inclusion dans les comptes de campagne de comptes relatifs à d'autres élections. Conséquences de l'expiration du délai de dix jours pour saisir le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Distinction par le Conseil constitutionnel entre incompatibilités et inéligibilités. Refus d'inclusion dans les comptes de campagne de comptes relatifs à d'autres élections. Conséquences de l'expiration du délai de dix jours pour saisir le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204216, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204216 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Distinction par le Conseil constitutionnel entre incompatibilités et inéligibilités. Refus d'inclusion dans les comptes de campagne de comptes relatifs à d'autres élections. Conséquences de l'expiration du délai de dix jours pour saisir le Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.345. ⟨halshs-02204216⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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