Absence de portée normative de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse : pas de contrôle de constitutionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Absence de portée normative de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse : pas de contrôle de constitutionnalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204219, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204219 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Absence de portée normative de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse : pas de contrôle de constitutionnalité. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.348. ⟨halshs-02204219⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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