L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204225, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204225 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.357. ⟨halshs-02204225⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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