La convention collective ou l'accord collectif de travail mis en cause en raison de la disparition des organisations signataires continue de produire effet pendant une durée d'un an - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La convention collective ou l'accord collectif de travail mis en cause en raison de la disparition des organisations signataires continue de produire effet pendant une durée d'un an

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204236, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204236 , version 1

Citer

Emmanuel Dockès. La convention collective ou l'accord collectif de travail mis en cause en raison de la disparition des organisations signataires continue de produire effet pendant une durée d'un an. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.369. ⟨halshs-02204236⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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