Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel

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https://shs.hal.science/halshs-02204239

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204239 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204239 , version 1

Citer

Eric Agostini. Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.372. ⟨halshs-02204239⟩

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