Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204250
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48