Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204250, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204250 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Dans le cadre d'un plan de cession, la cession d'actions détenues par le débiteur doit respecter les statuts de la société tiers et notamment la clause d'agrément préalable. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.426. ⟨halshs-02204250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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