Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
Centre d'études et de recherches en droit des procédures

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https://shs.hal.science/halshs-02204259

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:43

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Dates et versions

halshs-02204259 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204259 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.517. ⟨halshs-02204259⟩

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