Les dispositions concernant l'information annuelle de la caution s'appliquent dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du concours financier ou postérieurement pour continuer de l'accorder - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les dispositions concernant l'information annuelle de la caution s'appliquent dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du concours financier ou postérieurement pour continuer de l'accorder

Yves Picod
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  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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Citer

Yves Picod. Les dispositions concernant l'information annuelle de la caution s'appliquent dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, que le cautionnement ait été donné lors de l'octroi du concours financier ou postérieurement pour continuer de l'accorder. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.588. ⟨halshs-02204267⟩

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