La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204270

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204270 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204270 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil sur les charges de remboursement. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.621. ⟨halshs-02204270⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More