Compétence des juridictions françaises, et notamment du juge des référés pour l'indemnisation des victimes d'un accident d'avion alors que le constructeur de l'avion est français et le transporteur est étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Compétence des juridictions françaises, et notamment du juge des référés pour l'indemnisation des victimes d'un accident d'avion alors que le constructeur de l'avion est français et le transporteur est étranger

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:54

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halshs-02204273 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204273 , version 1

Citer

Eric Agostini. Compétence des juridictions françaises, et notamment du juge des référés pour l'indemnisation des victimes d'un accident d'avion alors que le constructeur de l'avion est français et le transporteur est étranger. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.628. ⟨halshs-02204273⟩

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