En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204311, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204311 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.66. ⟨halshs-02204311⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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