Les motifs d'un jugement de divorce peuvent tenir lieu de fondement afin d'apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du code civil sont réunies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les motifs d'un jugement de divorce peuvent tenir lieu de fondement afin d'apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du code civil sont réunies

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204312, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204312 , version 1

Citer

Édith Blary-Clément. Les motifs d'un jugement de divorce peuvent tenir lieu de fondement afin d'apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du code civil sont réunies. Recueil Dalloz, 1996, 08, pp.66. ⟨halshs-02204312⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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