Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204355, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204355 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité. Recueil Dalloz, 1996, 16, pp.147. ⟨halshs-02204355⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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