Rejet de l'action en rétablissement de la paternité légitime du mari qui, s'étant refusé à un examen des sangs, n'apporte aucun élément de nature à rendre vraisemblable sa paternité
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:56:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03