Conflit de lois en matière d'exception d'incompétence internationale. Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent du même contrat, c'est l'obligation principale parmi ces obligations litigieuses qui est retenue pour l'application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 permettant d'assigner devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de fondement à la demande - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Conflit de lois en matière d'exception d'incompétence internationale. Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent du même contrat, c'est l'obligation principale parmi ces obligations litigieuses qui est retenue pour l'application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 permettant d'assigner devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de fondement à la demande

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204375, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204375 , version 1

Citer

Bernard Audit. Conflit de lois en matière d'exception d'incompétence internationale. Lorsqu'un litige porte sur plusieurs obligations qui découlent du même contrat, c'est l'obligation principale parmi ces obligations litigieuses qui est retenue pour l'application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 permettant d'assigner devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation servant de fondement à la demande. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.167. ⟨halshs-02204375⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus