La loi marocaine, qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La loi marocaine, qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204379, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204379 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi marocaine, qui prive la femme de tout secours pécuniaire bien que le divorce ne soit pas prononcé à ses torts, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.170. ⟨halshs-02204379⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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