Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:56:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48