Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204381, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204381 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le juge doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi compétente au regard de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente des objets mobiliers corporels. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.171. ⟨halshs-02204381⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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