Rejet de la demande d'exequatur de la décision étrangère statuant sur la paternité d'un défendeur français et le condamnant à verser à l'enfant une pension alimentaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Rejet de la demande d'exequatur de la décision étrangère statuant sur la paternité d'un défendeur français et le condamnant à verser à l'enfant une pension alimentaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204382, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204382 , version 1

Citer

Bernard Audit. Rejet de la demande d'exequatur de la décision étrangère statuant sur la paternité d'un défendeur français et le condamnant à verser à l'enfant une pension alimentaire. Recueil Dalloz, 1996, 19, pp.172. ⟨halshs-02204382⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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