Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1996

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants

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Law
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Dates and versions

halshs-02204397, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204397 , version 1

Cite

Natalie Fricero. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la saisie d'un avion dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.202. ⟨halshs-02204397⟩
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