Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir les engagements nés d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir les engagements nés d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir les engagements nés d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.204. ⟨halshs-02204399⟩

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