Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective

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https://shs.hal.science/halshs-02204404

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:06

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Dates et versions

halshs-02204404 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204404 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.206. ⟨halshs-02204404⟩

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