Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204404, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204404 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Compétence du juge aux ordres pour prononcer la radiation des inscriptions d'hypothèques grevant des biens d'une procédure collective. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.206. ⟨halshs-02204404⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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