Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:10

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Dates et versions

halshs-02204409 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204409 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Sont irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision pour lésion de conventions lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.209. ⟨halshs-02204409⟩

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