Le bail consenti pour une durée de plus de douze ans et qui n'a pas été publié est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble a acquis des droits concurrents en vertu d'un bail emphytéotique lui-même publié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le bail consenti pour une durée de plus de douze ans et qui n'a pas été publié est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble a acquis des droits concurrents en vertu d'un bail emphytéotique lui-même publié

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  • HAL Id : halshs-02204410 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le bail consenti pour une durée de plus de douze ans et qui n'a pas été publié est inopposable au tiers qui, sur le même immeuble a acquis des droits concurrents en vertu d'un bail emphytéotique lui-même publié. Recueil Dalloz, 1996, 23, pp.209. ⟨halshs-02204410⟩

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