La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204417, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204417 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.212. ⟨halshs-02204417⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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