Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204423, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204423 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.216. ⟨halshs-02204423⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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