Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204423 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204423 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Suspension du délai de revendication : la prescription ne court pas à la condition que l'action n'ait pu être exercée en raison d'une impossibilité d'agir. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.216. ⟨halshs-02204423⟩
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