Un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut-il être revendiqué par le vendeur impayé malgré la constitution régulière d'une hypothèque maritime ?
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204430
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48