Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204449
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204449 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. La nature du pouvoir du juge de rectifier un fondement juridique inadéquat invoqué par le demandeur. Recueil Dalloz, 1996, 18, pp.247. ⟨halshs-02204449⟩
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