La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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Citer

Yves Picod. La responsabilité du tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence à laquelle il n'est pas partie ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel. Recueil Dalloz, 1996, 28, pp.253. ⟨halshs-02204452⟩

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