En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204458, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204458 , version 1

Citer

Laurent Aynès. En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264. ⟨halshs-02204458⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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