Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204460 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204460 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265. ⟨halshs-02204460⟩

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