L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204464, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204464 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266. ⟨halshs-02204464⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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