Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204466, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204466 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Une caution peut opposer au créancier la suspension des poursuites dont bénéficie l'emprunteur rapatrié d'Algérie ayant demandé l'octroi d'un prêt de consolidation. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.267. ⟨halshs-02204466⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus