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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204469, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204469 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Si l'obligation principale vient à s'éteindre après le jugement condamnant la caution à exécuter son engagement, celle-ci est libérée. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268. ⟨halshs-02204469⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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