Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204471 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204471 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.268. ⟨halshs-02204471⟩

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