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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204473, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204473 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Référendum communal, champ d'application élargi, contrôle restreint. Recueil Dalloz, 1996, 20, pp.273. ⟨halshs-02204473⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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