La caution ayant garanti un prêt est engagée dès la conclusion du contrat de prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La caution ayant garanti un prêt est engagée dès la conclusion du contrat de prêt

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204474 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204474 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. La caution ayant garanti un prêt est engagée dès la conclusion du contrat de prêt. Recueil Dalloz, 1996, 20, pp.276. ⟨halshs-02204474⟩

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