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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Qui a intérêt à agir en annulation des actes détachables de la passation des marchés publics faisant l'objet d'une mise en concurrence ?

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204506, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204506 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Qui a intérêt à agir en annulation des actes détachables de la passation des marchés publics faisant l'objet d'une mise en concurrence ?. Recueil Dalloz, 1996, 35, pp.320. ⟨halshs-02204506⟩

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