La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204528 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204528 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.336. ⟨halshs-02204528⟩

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