La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1996

La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02204528, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204528 , version 1

Cite

Philippe Delebecque. La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.336. ⟨halshs-02204528⟩
12 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More